Coup de projecteur sur votre déclaration fiscale!
Coup de projecteur sur votre déclaration fiscale !
En Suisse, les personnes physiques sont imposées sur le revenu et sur la fortune sur le plan fédéral, cantonal et communal. A Genève, la perception de ces impôts est assurée par l’Administration Fiscale Cantonale (AFC). Elle prélève l’impôt fédéral direct (IFD) ainsi que l’impôt cantonal et communal (ICC), qui sont régis tous deux par des lois distinctes.
Cet article traite de l’impôt cantonal et communal des personnes physiques dans le canton de Genève en particulier. Il donne des informations pratiques et n’est pas un guide pour remplir sa déclaration mais une première approche, pour comprendre les termes-clés qui organisent le système genevois, mieux se repérer, s’orienter et connaître les ressources internet appropriées.
En Suisse et à Genève, la taxation sur le revenu et sur la fortune a lieu sur la base d’une déclaration d’impôt annuelle. Ainsi, dès la majorité, toute personne séjournant en Suisse doit remplir chaque année sa déclaration de revenus de l’année précédente (ressortissants·es* de nationalité suisse et titulaires d’un permis d’établissement C). Si une personne ne reçoit pas le formulaire de déclaration, elle est tenue d’en réclamer un, de le remplir et de le retourner dans les délais indiqués (en principe chaque 31 mars). Les modalités d’imposition des titulaires de permis G, N, F, L ou B, ainsi que toute personne vivant à l’étranger et travaillant en Suisse, seront détaillées plus en avant.
Vous devrez donc impérativement avoir envoyé votre déclaration fiscale 2019 avant le 31 mars 2020. Il est toutefois possible d’obtenir des prolongations : consulter cette marche à suivre.
Les personnes qui ne le font pas, ou qui n’ont pas demandé de délai supplémentaire peuvent recevoir une amende ou être taxées d’officesur des revenus hypothétiques, c’est-à-dire sur la base des éléments dont l’AFC a connaissance (art. 37 D 3 17 LPfisc). L’appréciation de l’AFC n’est pour ainsi dire jamais favorable à la personne taxée d’office. Le plus souvent, l’impôt estimé est supérieur à celui qui résulterait d’une déclaration d’impôt.
Les frais de taxation supplémentaires sont, qui plus est, à la charge de la personne imposée. Le coût est de CHF 10.- pour un rappel ordinaire suite au non-retour d’une déclaration dans le délai initial et de CHF 20.- pour chaque rappel avec suivi d’envoi (4). Le ou la contribuable reçoit un premier rappel si la déclaration n’est pas parvenue à l’AFC à la fin du délai initial et que celle-ci n’a fait l’objet d’aucune demande de prolongation. A la suite de quoi, il s’agira de déposer immédiatement ladite déclaration afin que seuls les frais de rappel soient facturés ou de demander un délai supplémentaire, selon la marche à suivre annexée (2). Dans ce cas, les frais du délai s’ajoutent au montant du rappel.
A terme, les personnes taxées d’office et/ou qui ne payent pas leurs impôts, en dépit des requêtes de l’AFC, courent le risque de faire l’objet d’une procédure de recouvrement en poursuites et, si elles sont solvables, d’être saisies sur salaire, sur des indemnités de chômage ou sur une rente du 2epilier. D’une manière ou d’une autre, cela peut s’avérer très handicapant lorsque l’on est à la recherche d’un emploi ou d’un logement et que l’on a besoin d’une attestation de l’Office des Poursuites.
En outre, la taxation fiscale de l’ensemble des contribuables genevois·es* sert de référence pour le calcul et l’actualisation annuelle de leur Revenu Déterminant Unifié (RDU).Celui-ci peut permettre de bénéficier d’un rabais spécifique, s’agissant de certaines prestations payantes comme par exemple des soins à domicile dispensés par l’Institution Genevoise de maintien à domicile (Imad), des frais d’écolage de certaines écoles accréditées en matière d’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre, ou encore du financement d’une formation continue par le chèque annuel de formation. Il est aussi un prérequis indispensable à l’octroi de plusieurs prestations sociales (subsides de l’assurance maladie, avance sur pension alimentaire, aide sociale, etc.).
Dans ces conditions, l’addition à payer peut coûter cher pour celles et ceux qui omettent de retourner leur déclaration d’impôt et se voient dans l’incapacité de produire leur RDU. L’Etat peut interrompre le versement des subsides d’assurance-maladie, d’une allocation-logement, ou encore surtaxer le loyer d’un logement subventionné sur la base de revenus hypothétiques. Les ménages taxés d’office ne sont par ailleurs pas éligibles aux prestations complémentaires familiales ou à une bourse d’étude.
Imposition à la source
Il existe deux catégories de contribuables imposés.es* à la source : les ressortissants·es* étrangers·ères* qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), ainsi que toutes les personnes qui vivent à l’étranger et travaillent en Suisse. Concrètement, cela signifie que leur employeur·euse* est tenu·e* de déduire l’impôt dû sur le montant du salaire, et de le verser à l’administration fiscale cantonale. L’impôt à la source est prélevé selon différents barèmes en fonction de la situation de la personne assujettie et du revenu de l’activité imposable. Les personnes titulaires de permis G, N, F, L ou B ne remplissent donc en principe pas de déclaration fiscale. Il existe des exceptions : notamment les contribuables mariés·es* ou en partenariat avec une personne suisse ou titulaire d’un permis C.
Le montant de l’impôt à la source qui a été prélevé par l’employeur·euse* peut faire l’objet d’une demande de rectification de la part du/de la* contribuable en question s’il/elle/iel estime que sa situation ou certaines déductions n’ont pas été prises en compte. Pour ce faire, il faut remplir une demande de rectification au début de l’année qui suit celle à rectifier et la faire parvenir à l’AFC avec le 31 mars. Ce dispositif permet en particulier de faire corriger le barème ou le taux d’imposition appliqué ainsi que de demander des déductions supplémentaires, dont des frais de garde, de formation, pension alimentaire versée, etc. Il permet aussi de demander la prise en compte des enfants en cas d’union libre ou de garde alternée.
Le statut de quasi-résident concerne plus spécifiquement les travailleurs·euses* frontaliers·ères* et permet, quant à lui, de demander la déduction des frais effectifs (assurance-maladie, frais médicaux, etc.) au lieu des déductions forfaitaires déjà incluses dans les barèmes de l’impôt à la source. Pour en bénéficier, au moins 90% des revenus du/de la* contribuable doivent provenir de la Suisse.
Si vous êtes soumis·e* à l’impôt à la source, vous pourrez obtenir plus de précision en consultant directement le site internet de l’AFC.
Dans le canton de Genève, les personnes majeures doivent s’acquitter d’une taxe personnelle d’un montant de CHF 25.- par an. Elle est toujours perçue en plus de l’impôt sur le revenu et sert à financer l’assistante publique médicale. Les personnes exemptées de la taxe personnelle sont les suivantes : les mineurs·es* ; les personnes vivant hors du canton ou à l’étranger ; celles ne disposant d’aucune fortune personnelle (pas de compte bancaire créditeur, pas de véhicule personnel, etc.) et dont les revenus annuels ne dépassent pas CHF 3’400.- pour une personne seule, CHF 5’000.- pour un couple marié ou partenarié) ; les personnes au bénéfice d’une prise en charge sociale complète : aide sociale, requérant·e* d’asile, réfugié·e*, etc.
Le paiement des impôts
En principe, chaque année vous recevez des factures d’acomptes dont le montant est estimé sur la base de votre précédente taxation fiscale. Ces acomptes sont censés couvrir vos impôts de l’année en cours. L’année suivante, vous recevez des bordereaux d’impôt qui indiquent la différence entre les acomptes que vous avez payés et le montant réel de votre taxation. En cas de trop-perçu en faveur de l’AFC, vous serez remboursé·e* dans les 30 jours. Dans le cas contraire, vous serez informé·e* de la somme à payer pour régulariser votre situation et payer le solde de votre impôt.
Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez à tout moment demander à modifier le montant de vos acomptes en complétant le formulaire en ligne sur le site internet de l’État de Genève.
En cas de divorce, de dissolution de partenariat enregistré ou de séparation (judiciaire ou de fait) dans le courant de l’année, vous pouvez demander une scission d’impôt : vous êtes alors imposés·es* séparément sur toute la période fiscale concernée, vous ne devez donc que la part d’impôt qui correspond à vos revenus et fortune respectifs. Les versements d’acomptes effectués avant la date officielle de séparation ou de divorce sont répartis au prorata entre les conjoints·es*. Pour faire une demande de scission, il faut au préalable avoir annoncé la séparation, le divorce ou la dissolution du partenariat à l’Office de la population puis adresser un courrier en ce sens à l’AFC, au service du recouvrement.
Il est aussi possible, en cas de besoin, de demander un délai et, le cas échéant, un arrangement de paiement aux conditions suivantes : le bordereau d’impôt à payer est daté de moins de 60 jours, l’arrangement demandé porte sur 8 mensualités au maximum, et l’AFC ne vous a pas encore mis·e* en poursuite. La demande de délai se fait en remplissant le formulaire en ligne, disponible depuis le site de l’Etat de Genève, en utilisant le guide vocal (022 546 94 00) ou encore en adressant un courrier à l’AFC : service du registre fiscal. Si vous ne remplissez pas les conditions précitées, vous pouvez adresser votre demande par courrier en expliquant votre situation personnelle au service du recouvrement.
Enfin, vous pouvez, par courrier motivé, demander une remise d’impôt. Celle-ci consiste en l’abandon exceptionnel, total ou partiel par l’AFC de la créance d’impôt qui lui est due. Il faut, dans ce cas, expliquer et justifier en quoi le paiement de cet impôt constituerait pour vous une contrainte excessive. La remise d’impôt est accordée si la personne se trouve dans une situation de dénuement et que le paiement des impôts aurait pour effet de péjorer sa situation financière et personnelle. Les remises d’impôt ne sont pas soumises aux mêmes conditions que les demandes de délai. Il est tout à fait envisageable, et même recommandé, de demander à l’AFC une remise d’impôt exceptionnelle alors que vous faites déjà l’objet d’une procédure de recouvrement. Plusieurs associations pourront vous aider à évaluer votre situation et vous accompagner dans vos démarches si cela se justifie (CSP, Caritas) .
Voies de recours
Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de votre impôt, vous pouvez le contester, dans un délai de 30 jours dès sa notification. La réclamation doit être formée par lettre recommandée à l’attention de l’administration fiscale, service de taxation, accompagnée des pièces justificatives, et n’a en principe pas besoin d’être motivée (une réclamation contre une taxation d’office doit, elle, être toujours motivée et ne peut être déposée que si la taxation d’office est manifestement inexacte). La réclamation a pour effet de contraindre l’AFC à se prononcer une nouvelle fois sur la taxation et de motiver sa décision. L’AFC réévalue tous les éléments de l’impôt et peut modifier la taxation, même au désavantage du/de la* contribuable, après l’avoir entendu·e*, et ce indépendamment d’un éventuel retrait de la réclamation.
En cas de réclamation, le/la* contribuable est tenu·e* de payer le montant non contesté, étant entendu qu’un intérêt moratoire sera calculé sur le montant restant dû après traitement du recours. A l’inverse, un intérêt rémunératoire sera accordé en cas de solde en faveur de la personne imposées.
La décision sur réclamation de l’AFC peut également faire l’objet d’un recours motivé et étayé, dans un délai de 30 jours, devant le Tribunal administratif de première instance (TPI).
Conseils pratiques
Il vous faudra au préalable télécharger le logiciel GeTax 2019 depuis votre connexion internet ou sur CD-Rom (disponible dès le 20 février 2020 auprès des mairies du canton et à l’accueil de l’Hôtel des finances, rue du Stand 26, 1204 Genève). Vous pourrez ensuite utiliser le logiciel GeTax 2019 pour remplir votre déclaration en vous aidant de l’aide intégrée et du guide fiscal 2019.
Si vous avez une connexion internet, à la fin de votre saisie, GeTax vous permet de téléverser, autrement dit transmettre votre déclaration fiscale 2019 complète et vos justificatifs scannés (revenus, déductions demandées, éléments de fortune s’il y a lieu, jugement de séparation ou de divorce s’il est survenu en 2019).
Vous devrez ensuite envoyer à l’AFC la page de synthèse munie de votre signature manuscrite, avec d’éventuels justificatifs complémentaires au format papier. Si vous n’avez pas pu scanner les justificatifs requis, vous pouvez les joindre directement sous ce pli.
Si vous n’avez pas de connexion internet, il vous faudra imprimer la totalité de la déclaration puis envoyer à l’AFC le document signé, avec l’ensemble des pièces justificatives.
Administration fiscale cantonale
Déclaration personnes physiques
Case postale 3838
1211 Genève 3
Si vous ne possédez pas d’ordinateur, 2 appareils en libre-service équipés du logiciel GeTax2019 sont mis gratuitement à la disposition du public à l’accueil de l’Hôtel des Finances (26, rue du Stand). Si vous déclarez des éléments en devise étrangère utilisez les taux de change officiels pour les convertir en CHF. Votre déclaration fiscale, au format papier ou électronique, devra être conservée pendant 10 ans à minima. Enfin, voici la liste des lieux, à Genève et dans le canton, qui proposent un service d’aide pour remplir sa déclaration d’impôt.
Autres liens et ressources utiles
Site Internet de l’AFC: https://www.ge.ch/organisation/direction-generale-administration-fiscale-cantonale
Contacter l’AFC Genève : https://www.ge.ch/contacter-afc
Estimer mon impôt (calculette) : https://www.ge.ch/paiement-impots/estimer-mon-impot-modifier-mes-acomptes
AFC (Administration fédérale des contributions) : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home.html
ch.ch : https://www.ch.ch/fr/declaration-impots/
Alternative dettes : http://www.alternatives-dettes.ch/
