Tout savoir sur l’assurance maternité!
En Suisse, le droit à l’allocation de maternité est régi par la loi fédérale sur les allocations pertes de gain (LAPG, révision de la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2005).
Si les cantons doivent respecter les exigences posées par la Confédération, ils peuvent aussi accorder des dispositions complémentaires au régime fédéral.
La dernière mouture de la loi cantonale genevoise sur l’assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat – J 5 07) est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. A Genève, cette assurance couvre la perte de salaire jusqu’à 16 semaines de congé maternité, payées à 80% (contre seulement 14 semaines pour les dispositions fédérales).
L’ensemble des dispositions cantonales, présentées ci-dessous, s’applique également en cas d’adoption. L’allocation peut être accordée à la mère ou au père adoptif, pour autant que les conditions soient remplies. Le choix du bénéficiaire appartient aux parents adoptifs. Il n’y a pas de dispositions fédérales en cas d’adoption.
Quelles sont les bénéficiaires ?
L’allocation de maternité est réservée à la mère. Sont assurées les femmes qui, à la naissance de l’enfant ou le jour de l’adoption, ont cotisé à l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ;
ET qui, au cours de ces 9 mois, ont exercé une activité lucrative pendant 5 mois au moins ;
ET qui, au moment de l’accouchement, ont exercé une activité lucrative dans le canton de Genève (salariées, indépendantes, employeuses, ou encore travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces).
Sont également assurées :
- Les femmes, domiciliées à Genève, qui paient des cotisations à l’AVS en tant que salariées d’un employeur-e non tenu de cotiser (organisations internationales).
- Les femmes bénéficiant d’indemnités journalières de l’assurance chômage (AC) ou qui pourraient y prétendre.
- Les femmes en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée.
- Les femmes actives dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que leur droit est épuisé.
Une femme domiciliée à Genève mais salariée, par exemple, dans le canton de Vaud n’est donc pas assurée. Son droit à l’allocation de maternité prendra alors naissance dans le canton de Vaud.
https://www.caisseavsvaud.ch/particuliers/allocations-pour-perte-de-gain-et-de-maternite/allocation-de-maternite-loi-federale/
L’allocation de maternité ou d’adoption est un revenu de remplacement auquel la personne n’exerçant aucune activité lucrative n’a pas droit (sauf en cas de perception du chômage ou d’indemnités pour maladie ou accident). Dans ce cas, la mère peut se rendre au Centre d’Action Sociale (CAS) le plus proche de chez elle pour évaluer son droit à une aide sociale cantonale. http://www.hospicegeneral.ch/fr/action-sociale-hospice-general
Conditions du droit aux allocations
L’assurance couvre la perte de salaire en cas :
- De maternité, si l’enfant est né viable ou si la grossesse a duré au moins 23 semaines, pour autant que la mère cesse effectivement le travail pendant le congé maternité.
- D’adoption, à condition que l’enfant ait moins de 8 ans révolu au moment du placement et que le parent (père ou mère) qui demande l’allocation cesse effectivement le travail pendant le congé d’adoption
Durée du droit à l’allocation de maternité
L’allocation est versée pendant 16 semaines à compter de la date de l’accouchement ou de l’adoption de l’enfant. En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander à ce que le versement de l’allocation de maternité soit ajourné jusqu’au moment où l’enfant retourne à la maison.
Le droit à l’allocation de maternité prend fin avant ce terme si la mère reprend une activité lucrative, même à temps partiel, ou si elle décède.
Une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir de meilleures dispositions, en assurant des congés maternité plus longs.
Montant de l’allocation
L’allocation est égale à 80% du revenu de l’activité exercée avant l’accouchement ou l’adoption.
Durant les 14 premières semaines du congé maternité, la personne est indemnisée par les prestations fédérales, jusqu’à concurrence du maximum prévu, soit CHF 196.- par jour. Durant les 2 dernières semaines, la personne touche les prestations cantonales.
Lorsque le revenu dépasse le montant maximum prévu par le droit fédéral, la mère reçoit un complément cantonal, jusqu’à atteindre le montant maximum de CHF 329’60 par jour. De la même manière, la mère reçoit un complément cantonal lorsque l’allocation fédérale est inférieure à CHF 62.- par jour.
Les personnes qui sont au chômage touchent bien 80% de leur salaire assuré et non pas 80% de leurs indemnités antérieures.
Si la bénéficiaire a une activité lucrative irrégulière ou des revenus fluctuants, l’allocation est calculée sur la base du revenu réalisé au cours des 12 derniers mois avant le début du congé.
Pour les indépendantes, l’allocation est calculée sur la base du revenu sur lequel a été perçue la dernière cotisation AVS.
La loi exclut toute surindemnisation, c’est-à-dire que si la bénéficiaire touche déjà des indemnités perte de gain maternité à un autre titre (chômage, AI, assurance accident ou assurance privée) les allocations cantonales ne seront versées que pour la part du gain assuré non couverte par lesdites indemnités.
Exercice du droit à l’allocation
C’est à la mère, si elle est salariée, de faire valoir ses droits par l’intermédiaire de son employeur-e auprès de la caisse de compensation compétente auquel l’employeur-e est affilié-e. Si l’employeur-e assure le paiement du salaire durant le congé maternité, la caisse de compensation verse directement l’allocation de maternité à l’employeur-e. Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur-e, la mère peut demander à ce que l’allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation.
Si la mère est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail, elle s’adresse directement à la caisse de compensation compétente. Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant. Passé ce délai, le droit s’éteint. Les formulaires sont tous directement disponibles sur le site Internet de l’Office Cantonal des Assurances Sociales (OCAS).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter les sites :
www.geneve.ch/famille/maternite
http://www.sit-syndicat.ch/spip/spip.php?article7
LM, février 2018
