« Revenir

Pour une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violence domestique

 

Comme vous le savez peut-être déjà, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une initiative parlementaire pour améliorer la protection des personnes étrangères victimes de violence domestique, le 05.11.2021. Cette initiative demande une modification de l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Avant les délibérations, une procédure de consultation fédérale « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visées à l’article 50 LEI en cas de violence domestique » a débuté et nous avons jusqu’au 15 mars 2023 pour faire parvenir le plus grand nombre de prises de position.

Aujourd’hui, la législation et son application ne protègent pas les personnes étrangères victimes de violence domestique et favorisent trop souvent le maintien de mariages marqués par la violence. Il est donc extrêmement important de prendre position le plus largement possible, afin d’encourager la modification de la loi et de faire en sorte que les victimes de violence domestique soient réellement protégées, indépendamment de leur statut de séjour.

Notre prise de position vise cinq points centraux:

  1. Le droit à l’octroi et à la prolongation du permis de séjour en cas de violence domestique doit être étendu à toutes les victimes de manière égale, afin que la violence domestique soit inacceptable indépendamment de la nationalité ou du statut de la personne rejointe en Suisse.
  2. Aucun degré de gravité de violence domestique ne doit être toléré, y compris les violences psychologiques, et tous les éléments susceptibles d’indiquer l’existence de violences doivent être pris en compte.
  3. Un délai approprié doit être accordé aux victimes de violence domestique pour s’intégrer, après la séparation, car elles sont souvent isolées socialement et ont besoin d’un temps de reconstruction.
  4. Le terme « violence conjugale » doit être remplacé par « violence domestique » et le concubinage doit être pris en compte, car la violence dans les relations de couple a lieu indépendamment de l’état civil.

C’est à vous de jouer! Vous pouvez prendre position en tant qu’organisation, mais aussi à titre individuel, en tant que spécialiste (médecin·e, psychologue, avocat·e, etc.).

Vous trouverez en annexe le Policy Memo qui décrit l’affaire en détail, ainsi qu’un modèle de réponse à la consultation, que vous pouvez adapter à vos besoins et envoyer au mail de contact indiqué. Nous vous demandons par ailleurs de partager ce mail dans vos réseaux et de les mobiliser le plus largement possible pour les encourager à faire une prise de position.

Pour plus d’informations: