Le nouveau droit du nom de famille
Le nouveau droit du nom de famille
Il est bon de rappeler quelques mois après l’entrée en vigueur des modifications du Code Civil sur le nom et le droit de cité, ce qu’il est désormais possible de faire quand on se pacse, se marie, quand on a des enfants, ou bien même si on souhaite changer de nom.
Le principe énoncé par ces modifications législatives est que les conjoint-e-s et partenaires enregistré-e-s pourront choisir librement leur nom de famille, mettant ainsi fin à une inégalité entre homme et femme sur cette question.
Libre choix du nom de famille
Dorénavant, lors du mariage, chaque conjoint-e peut conserver son nom de famille ainsi que son droit de cité cantonal et communal. Les conjoint-e-s peuvent également choisir un nom de famille commun, qui soit celui de l’homme ou de la femme.
Le double nom (sans trait d’union ex : Martin Keller) n’est plus autorisé. Il reste cependant possible de porter un nom d’alliance (avec trait d’union ex : Martin-Keller ou Keller-Martin) dans la vie de tous les jours, celui-ci ne sera cependant pas officiellement reconnu. La loi sur les documents d’identité (LDI) prévoit pourtant la possibilité de le faire figurer sur le passeport ou sur la carte d’identité.
Les partenaires enregistré-e-s (entre personnes du même sexe) ont également la possibilité de choisir un des deux noms de célibataire comme nom commun ou conserver chacun-e leur nom de célibataire.
Choix du nom des enfants
Lorsque les parents sont mariés, qu’ils attendent un enfant et qu’ils portent des noms distincts, l’enfant recevra le nom de célibataire que les parents auront déterminé au moment de leur mariage pour leurs futurs enfants. Celui-ci pourra être le nom du père ou de la mère. Si les parents n’ont rien déclaré lors de leur mariage, ils pourront le faire par écrit auprès de l’office d’état civil lors de la naissance de leur premier enfant.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, que le père a reconnu l’enfant avant ou après sa naissance et que les parents ont fait une demande d’autorité parentale conjointe auprès de l’autorité de protection de l’enfant, alors l’enfant pourra porter le nom de son père ou garder celui de sa mère. La déclaration pour le nom doit être faite dans l’année qui suit l’attribution de l’autorité parentale conjointe. En cas d’autorité parentale seule, l’enfant conservera le nom de sa mère.
Important : les documents d’identité des enfants peuvent, sur demande, comporter le nom des deux parents (qui ont l’autorité parentale conjointe, mariés ou non), ce qui peut être utile pour voyager avec ses enfants lorsqu’on ne porte pas le même nom de famille.
Changement de nom pour les enfants nés avant le 1er janvier 2013
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2013, il est possible de faire une demande conjointe des parents de changement de nom pour l’enfant (celui du père ou de la mère) auprès de l’office d’état civil jusqu’au 31 décembre 2013.
Changement de nom pour les personnes mariées avant 2013
Les personnes qui ont changé de nom en raison d’un mariage avant 2013 ont la possibilité de demander à n’importe quel office d’état civil en Suisse de reprendre leur nom de célibataire, moyennant un émolument de CHF 75.-.
Concernant le double nom sans trait union, il est tout à fait possible de le conserver et celui-ci garde toute sa validité.
En cas de divorce, il est possible de déclarer en tout temps à un office d’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire, même si le divorce date de plus d’une année.
F.S. mai 2013
